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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f11
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Valenciennes, conformément article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Ce contrat stipulait en son article 5 intitulé " Rémunération " : " En rémunération de ses services, Monsieur X... recevra à titre de salaire une commission de 5 % sur le chiffre d'affaire HT de 0 à 30
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 410 de ce code dispose que : « L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582e4ad0d5ee7d7e5af4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La seule circonstance que la collectivité territoriale s'est engagée aux termes de l'article 5 de l'arrêté en litige à laisser un libre accès aux usagers du service des douanes ne saurait davantage suffire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC003862197
14 mai 2002
14 mai 2002
Le 7 décembre 1994, la requérante s’adressa, en application de l’article 65 du code de procédure administrative, à l’office municipal de Přerov (městský úřad) en faisant valoir que plusieurs établissements
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b72e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels, dont il résulte que
Source officielleSociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de
Source officielle10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2203897_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10070
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00611
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil, ensemble les articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en venant considérer que la cession de parts au profit
Source officielleChambre des Référés
68e954473ea43407b9109191
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
3 avril 2015
[X] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société le Crédit Lyonnais de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le fonds commun de titrisation Foncred fait valoir que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge de l'exécution à ordonner, non pas la nullité de la mesure comme le
Source officiellePage 42 sur 67