Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024 délivré à domicile certain conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Assurland assigne Wedou.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SASU EVIZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Monsieur [H] [B], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 (signification par dépôt à l'étude, article 656 du code de procédure civile), la SA ELECTRICITE

Monsieur [H] [X], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile Henry Schein

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

tardive ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [R], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Régulièrement citée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège social et des lieux loués, la société INSTANT SUSHI [Localité 3] n'a pas comparu et n'a pas constitué

Cité suivant les formalités de l’article 656 du code de procédure civile, [W] [I] n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société HAMOU MARKET n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Mme Y..., régulièrement assignée à domicile selon les modalités prévues par l'article 656 du Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

Cité en l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, M. [D] [U] ne comparaît ni ne se fait représenter à l'audience.

450 du code de procédure civile.