1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Monsieur [M] [R] et Madame [X] [H], régulièrement assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représentés.

Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M [H] n'a pas comparu, tandis que Mme [V] était représentée par avocat. 

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il en résulte que la signification de la déclaration d'appel faite le 4 novembre 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était irrégulière comme ayant été faite à une adresse

Il en résulte que la signification de la déclaration d'appel faite le 4 novembre 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était irrégulière comme ayant été faite à une adresse

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 1er avril 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Adrien F...

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Sarah Food Europe, immatriculée au RCS de Meaux (77) sous le n° 834

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

659 du code de procédure civile, le 19 mai 2023 S.A.

Mme [M] [V], citée dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'assignation et du jugement Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.

Monsieur [F] [T], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[C] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et ce dernier en a relevé appel tardivement le 24 mars 2011.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution