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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201703
25 octobre 2012
25 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201943
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200866
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201208
16 juin 2011
16 juin 2011
sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201759
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310251
22 juin 2017
22 juin 2017
685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300844
2 juillet 2013
2 juillet 2013
682 du code civil, ensemble de l'article 684 du même code ; 2) ALORS QU'un fonds n'est pas enclavé tant qu'il dispose d'un accès à la voie publique, dont il appartient à celui qui se prétend enclavé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201205
16 juin 2011
16 juin 2011
il l'a fait, en s'abstenant de constater, que l'intéressée avait été régulièrement convoquée conformément aux articles 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201439
7 juillet 2011
7 juillet 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201014
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200413
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201854
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300937
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300114
27 février 2025
27 février 2025
d'un accès à la voie publique, et que les parcelles AK [Cadastre 3] et AK [Cadastre 4] étaient reliées entre elles par un escalier intérieur, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. »
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201753
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201210
16 juin 2011
16 juin 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné
Source officielleChambre civile 1-5
65b36eb38c0355000835f7e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201924
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielle1ère Chambre
6032b55d0952192c995bf9ff
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Si, aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode
Source officiellePage 42 sur 946