AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
696791eccdc6046d4743fe94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2026 à 16 heures 47, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 42 sur 3355
Rétention_recoursJLD
69d5e9c7cdc6046d477badfd
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielle