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67 089 résultats pour « article 742-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

696791eccdc6046d4743fe94

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2026 à 16 heures 47, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9c7cdc6046d477badfd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b56cdc6046d4719279b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42298cdc6046d4756aead

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f6638

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que

Source officielle
CA

ETRANGERS

66beeb7cc631919b5dc6a678

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

677cc32fcf451bb7cd929369

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63d379afd1bc2605de4b4762

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2023 à 08 heures 24, le Préfet de la Corrèze a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R] [B] reçues le 4 octobre 2023 à 16h19 et à 17h03 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8cd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c031696000841344f

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669b52fca3418ee2ae72d0e6

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé, pour une durée maximale de 30 jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98119

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fc78cdc6046d471d0e89

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8e7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3cdcdc6046d473787ba

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 743-14 du code précité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735087cdc6046d47681d18

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435be2f9f358a417218ea

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.

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CA

Chambre des Rétentions

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e1

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 02 avril 2025 à 14h17 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413453

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle