Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

1134 du Code civil.

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

132-10, 132-76, 222-12, 5° bis, alinéa 8 et alinéa 14, du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué disqualifiant

de vente taxés à la somme de 8 122.29 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd sont procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés non compris

[C] [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en raison de l'extrême urgence, - condamné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la

janvier 1978, de l'article 226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

1108 du Code civil, ensemble l'article 1842 du même Code.

199 undecies A du code général des impôts en cas de souscriptions de parts au sein d'une société civile immobilière, pour se prévaloir d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 A du

et Monsieur [W] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 638 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

aux dispositions de l'article 1153 du code civil, condamné M.

700 du code de procédure civile.

du travail et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / ALORS QUE