prévue par l'article 815 – 12 du Code civil, pour sa gestion de l'indivision post communautaire la somme de 10. 000 €.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

M..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis

Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

[X] à payer à Mme [S] une somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [X] aux entiers dépens.

[B] [X] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [F] aux dépens. M.

815-10 du Code Civil ne puisse lui être opposée ».

Thibaud Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Gilbert X..., demeurant ..., 3 / de Mme B... née X... H..., demeurant Piscia Rossa, Mezzavia, Ajaccio (Corse), 4 / de Mme D... née X... Paulette, demeurant ..., 5 / de Mme M... née X...

1347 du code civil.

Il fait valoir que : - en application du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M. B... doit être transmise au Conseil d’Etat ; - M.

S..., domicilié [...] , 8°/ à Mme II... S..., domiciliée [...] , 9°/ à M. T... S..., domicilié [...] , 10°/ à Mme V... S..., épouse B..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme L...

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné M. [Y] [J] et Mme [G] [J], chacun pour moitié aux dépens.

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

de l'article 700 du code de procédure civile, M.

815-9 du code civil, M.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE