La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

Sur quoi : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

En application de l'article 910-2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure

En application de l'article 910=2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure

901 et 908 du code de procédure civile.

dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ce que la déclaration de caducité de la deuxième déclaration d'appel sollicitée en l'espèce aurait pour effet de faire.

127-1 du code de procedure civile, issupdu decret n°2022-245 du 25 février 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties

L. 113-1 du code des assurances ; 6°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet

908 du code de procédure civile ; que ses écritures procédurales, signifiées à l'intimée, ont fait courir à l'encontre de celle-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de

902 du code de procédure civile.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[O] à verser à la BPGO la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, condamne M.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

1134 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché comme l'y invitait pourtant expressément la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le salaire de

par les articles 905-2, 909, 910 et 911.