909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

700 du code de procédure civile.

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

909 et 911 du code de procédure civile.

[N], qui visait l'article 902 du code de procédure civile, n'indiquait pas les délais réduits précités et reproduisait uniquement les dispositions des articles 909 à 911 de ce code relatives

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 18 mars 2014, le conseiller de la mise en état de la troisième chambre A de cette cour a, au visa des articles 899, 901, 908, 911-2 et 961 du code de procédure civile : - rejeté

perte totale ou partielle, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, deuxièmement, QU'il était constant que les

en application des dispositions 699 du code de procédure civile.

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

902 alinéa 3 du code de procédure civile.

elle l'a fait, aurait violé les articles 900 et suivants du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les termes du jugement, alors que, d'autre part, la déclaration d'appel étant, aussitôt après sa

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

La société COMEAS et M. [D] ès qualités seront condamnés à lui payer 750 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.