Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

804 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, - que l'article 930-1 du code de procédure civile ne vise que les 'actes de procédure' c'est-à-dire seulement la déclaration d'appel et la constitution d'avocat, à l'exclusion

1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un

905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, celle-ci ayant été préalablement débattue contradictoirement par les parties conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1729 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

[P] à payer à la SCI du Mont Hery la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 4 août 2023 par M.

450 du code de procédure civile

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

785 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne M.

910-4 du Code de procédure civile, la modification du montant d'une demande de dommages et intérêts, formulée dans les premières conclusions d'appel déposées dans le délai de trois mois prévu par l'article

700 du code de procédure civile.