la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 939 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société SAGEM ayant fait

937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit statuer tant en droit qu'en fait, sans se contenter de confirmer le jugement entrepris

, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques

le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil susvisé. 14.

450 du code de procédure civile

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au partage de responsabilité

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit statuer tant en droit qu'en fait, sans se contenter de confirmer le jugement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

X... avait été convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 142-19 du code de la sécurité