Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur les parcelles cadastrées E 126 et G 75, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 411-1 du Code rural, la mise à disposition

de l'article 117 du code de procédure civile.

L. 142-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement " I.

Bien fondé du moyen Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile : 16.

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que

L.242-8 du code rural, applicable à la date de la décision attaquée, "la gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet" ; qu'aux termes de l'article

Le tracé d'une servitude créant un cheminement piétonnier ne peut être regardé comme constituant une urbanisation des terres et ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 122-10 du code

L. 121-8 du code de l'urbanisme, puis d'en définir la localisation.

Aux termes de l’article L. 123-12 du même code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

10 (6) du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, le considérant 11 et l'article 11 (6) du règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 ainsi que le considérant 9 du règlement (

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

L'article 1er du décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment

D'une part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme