AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
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soc
613723f3cd58014677410489
12 février 2002
12 février 2002
janvier 1985) ; la cour d'appel a donc privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 122 -4 et L. 212 -4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que
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