[C] est certaine, l'article L 1232-4 dernier alinéa du code du travail s'agissant d'un texte d'ordre public sociale disposant que l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers du salarié

R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

dans la lettre de licenciement est imprécis car il ne fait pas de manière précise référence à l'un des motifs énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, en expliquant que la société ne prend pas

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon

lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, - condamner Mme [HE] [J]-[MN]-[S] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente

lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

L'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au cas d'espèce, prévoit que

[6] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne

Considération prise de ces éléments et des dispostions de l' article L.1235-3 du code du travail, la société sera condamnée à payer à Mme [M] la somme de 14 500 euros à titre de dommages et intérêts en

comme travail de nuit.

La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de

égale ; selon l'article L. 140-2 a. 3 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrés