et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent

30 § II de la même loi a inséré simultanément une disposition similaire au profit des agriculteurs dans l'article 1143-2 de l'ancien code rural, devenu l'article L. 725-5 de ce code ; que cet article

l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code.

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

en application de 1'artic1e L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 161-10 du code rural ; Mais attendu qu'est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par

termes de l'article R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. - Lorsque

; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental (RSD), le projet étant situé à moins de

sur le numéro de l'article du code rural et de la pêche maritime visé et pour irrégularité dans la forme du rapport [B], -avant dire droit, ordonné une expertise et désigné M.

[V] [T] a saisi le même tribunal sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime d'une demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, au titre des fumures

- il méconnaît l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 101-2- 1-3° du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022.

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du

À l'appui, au fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13

Laurent X... soit condamné à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.