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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Il s'agit donc bien d'une convention réglementée telle que visée à l'article L 225-38 du code de commerce, et les premiers juges ont écartés à tort l'application de ces dispositions.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00137

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de base de 1379 €, Monsieur B..., magasinier/ chauffeur livreur, au salaire de 1275 €, coefficient 180, a été embauché comme chauffeur livreur avec un coefficient de 225 et un salaire de base de 1484,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993081d302277d8e8c32

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En tout état de cause, selon l'article L. 225-231 du code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Dijon a déclaré M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné l'association [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86021

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301981_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article 39 duodecies du même code dispose : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ce prêt était garanti par : - la BPI France à hauteur de 40 %, - le cautionnement solidaire de M. [N] en date du 22 février 2017 à hauteur de 41 040 euros pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... des bijoux en or pour une somme totale de 40 020 euros correspondant à trois achats successifs, comme il l'avait précédemment indiqué ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2103448_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2009398_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire

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CA

8e Chambre C

60376037d861133d87439bd8

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de Maître Caroline PAYEN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS 1/ Sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce au litige L'article

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

Source officielle