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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d57cdc6046d471a41f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d87cdc6046d471a451c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00786
30 mars 2011
30 mars 2011
528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officielle11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Par jugement contradictoire du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a: vu l'article 624-20 du code de commerce, - rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X...;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301456
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec
Source officielleChambre 3-2
64a7af153bcaf505db69628e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter la société LB Libération de ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
15 juillet 2004
L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission
Source officielleciv3
ébouter de l'action en garantie qu'elle formaitc/M. Xavier Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300364
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b6a6cdc6046d47a5ae04
24 avril 2026
24 avril 2026
N° SIREN : 834 237 042 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [V] [W] comme juge-commissaire et Maître [J] [P] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523
20 avril 2017
20 avril 2017
2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bd
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.
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