AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301204_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée G n°253 sise 7 rue Waldeck Rousseau à
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cr
6137261ecd5801467742312a
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction
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