», mais qu'il se bornait à réclamer l'original de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour être valable, la vérification d'écriture doit être effectuée sur l'original de l'acte dont la signature

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à partir de la notification

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet

reprises, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, entendu Anita X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et

reconnues les 12 novembre 2013 et 26 janvier 2015, c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts

reconnues les 12 novembre 2013 et 26 janvier 2015, c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

de matériaux, produits et équipements de construction " ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, son 1° dispose que le

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils avaient été cités à la demande du requérant, mais le tribunal, en vertu de l’article 288 du code de procédure pénale (paragraphe 25 b) ci-dessous), n’autorisa pas la défense à leur poser certaines

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 3 ET 22 DE L'ARRETE

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

/Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.