Sur le refus de titre de séjour : 2.Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 444-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

Le 27 octobre 2020, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour

L. 313-2 soit exigée.

B A au motif que l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été produite et qu'il existe un risque de détournement de

Or en l'espèce, le taux nominal d'intérêts tout comme le taux effectif global, sont bien mentionnés dans chacune des offres de prêts, en conformité avec les dispositions de l'article L. 313- 2 ancien du

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M.

184 du Code de procédure pénale est satisfaite dès lors que, comme le relève l'arrêt attaqué, le juge d'instruction a rendu une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et

Selon l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de

Selon l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première

313-1 et 313-2 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement ; qu'ainsi les conditions relatives à la double incrimination et au quantum de la peine prévus par l'article 2-1 de la convention

L'article L. 313-2 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

humanitaires ; qu'au demeurant, il résulte des termes mêmes de l'article R. 313-2 du même code que les étrangers mentionnés au 11° de l'article L. 313-11 ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article

une des exceptions définies à l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.

Il soutient que : - la décision de refus de titre méconnaît les articles R. 311-2-2 et L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article