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89 985 résultats pour « article L 421-22 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206348_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

Source officielle
TA

Page 42 sur 4500

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2ème Chambre

DTA_2501414_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; / 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402933_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503415_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300757_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508778_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500009_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

: () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528395_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; /3° Au plus tard, deux mois après la date de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2505665_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203408_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au salaire minimum de croissance. / () " et aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2309803_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316800_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300163_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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TA

1ère Chambre

DTA_2418257_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201025_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203943_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204438_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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TA

2ème chambre

DTA_2400159_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour

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TA

1ère chambre

DTA_2301382_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle