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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle

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CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la résolution du contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452127.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti,

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450291.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00487

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[N] sera condamné à lui payer, ès-qualités, la somme de 50.000 €, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l'

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond : Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 203 à 206 du décret du 31 juillet 1992, - fixé l'indemnité d'occupation irrégulière due par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le 07/11/2019, la Sarl [Localité 4] RENTING a déclaré sa créance au passif de la Sarl FAAWIRO à hauteur de : 1 - 2 652 000 francs CFP au titre de la location d'un tractopelle se décomposant comme suit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.651-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf31

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

B... a vendu aux époux Z..., le 7 mars 1979 son fonds de commerce pour le prix porté en l'acte d'1 300 000 francs, dont un million payé par prêt bancaire, le solde versé en espèces ; que, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875b51eeae4f1309d1fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cela donnait lieu à une nouvelle signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

6035eabf49186b50b4162113

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le prononcé de son annulation ; ' que l'ordonnance en date du 6 novembre 2003 l'ayant dispensée de la condition exigée par l'article L.144'3 du code de commerce n'est ni limitée dans le temps, ni limitée

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631215615c943a65e04335

Appel

24 février 2012

24 février 2012

658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R. 662-3 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du Code de commerce, ne concerne que les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[M] n'a pas fait part au représentant des créanciers que M. et Mme [V] étaient cautions comme les textes en vigueur l'invitaient à le faire (article L.621-45 du code de commerce).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210010

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L'Urssaf soutient pour sa part que l'article L.236-20 du code de commerce prévoit une solidarité légale entre sociétés issues d'une opération de scission, et qu'en l'espèce les sociétés bénéficiaires n'apportent

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109165

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle