AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePage 42 sur 313
1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la résolution du contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses
Source officielle