AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477
13 mai 2014
13 mai 2014
l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la continuation de l'entreprise peut être
Source officiellePage 42 sur 271
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00260
10 mars 2015
10 mars 2015
R. 621-21 du code de commerce.
Source officielle