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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la continuation de l'entreprise peut être

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00260

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

R. 621-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10424

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les clauses des articles 6.3 (prise en charge des réparations par le preneur résultant de la vétusté qui, en application des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peut plus porter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301405_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 5 657 167,25 euros au principal. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] demandent à la cour de : Vu les articles L.822-17 et L. 823-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *Condamné in

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c15119f12788f059db5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La société Titeca Père et Fils, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée à verser une indemnité à la société Eiffage construction Bretagne de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des investigations effectuées que le cabinet d'avocats X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur l'action fondée sur l'article L 651-2 du code de commerce En application de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09eccdc6046d47122a47

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 62-5 du même décret, texte spécifique qui ne prévoit pas de notification de la requête et prime sur l'article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile sur ce point particulier, l'inapplicabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0a

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Dans ses dernières écritures il invoque l'article 873 alinéa 2 du même code, qui prévoit : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le juge des référés) peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 654, 655 et 659 du Code de Procédure Civile Vu les article 5 7 et 9 code de procédure civile sur la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a1dd25744ff781d54b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cb5c25a97f0381f4ad8

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

112 à 121 du Code de procédure civile et que l'article 114 du Code de procédure civile prévoit qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme dès lors que la nullité est expressément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3967

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

SUR CE Mme [F] soutient que sa demande relève bien des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, conformément à l'article L.622-14 du code de commerce, qui prévoit que dans le cas où l'administrateur

Source officielle