L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par la victime sous sa dictée, conformément à l'article L.113-2 du code des assurances.

L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

[W] (conclusions de monsieur [W], p. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ; 4°/ que pour constater la nullité de l'assignation

ME à la date du sinistre pour non-règlement de la prime en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et produit les pièces 2, 3 et 4 pour justifier de la régularité de la mise

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

dans le cadre de la procédure de contrôle prévue par l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale, a fait savoir au président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; (…) ».

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

Enfin, comme déjà indiqué, la réglementation de l'assurance-chômage renvoie expressément au régime général de la sécurité sociale et plus précisément à l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale

L. 112-4, L. 131-1 L. 132-5 et R. 132-4 du code des assurances ; 2°- ALORS QUE le bulletin de souscription au contrat d'assurance vie signé le 9 août 1996, ne porte aucune mention relative au montant

TOUTE ACTION DERIVANT DE LA PRESENTE CONVENTION EST PRESCRITE A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE DANS LES TERMES DES ARTICLES L 114-1 et L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES'; Qu'il convient d'observer

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

L. 114-1 du Code des assurances.