En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

juillet 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1

L. 88, L. 115 et L. 116 du Code électoral, cette affaire a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 27 avril 1988, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115, 145 et 145-1, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 114, 116, 145 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

32 et 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380

32 et 116 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable jusqu'au 1er juin 2019, 14 § 5 c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, L. 114-14, L. 114-21, L. 380-2, R. 380

L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 6.

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

[KP] à régler à chacun d'eux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [KP] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 15.

des menaces à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »