Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

lieu de déduire : - les prestations de la Caisse primaire d'assurance maladie, y compris le capital représentatif de la rente viagère servie par elle 1 071 162, 19 francs -les salaires et charges

moment des faits, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Claudine Y... avait commis

L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute grave s'entendant d'une violation grave d'une obligation née du contrat de travail ne peut se déduire de faits étrangers

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

130,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail s'exécute

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

le salarié ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas

Si cette assurance avait été souscrite, les travaux réparatoires nécessaires auraient été pris en charge en application de l'article L 242-1 alinéa 9 du Code des Assurances, ce qui aurait évité l'expertise

121-7, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

314-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à diverses peines

DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances : 11.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.