-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ".

telle faute, le licenciement doit être déclaré nul. 1) Sur la prescription des faits invoqués pour justifier la faute grave L'article L.1332-4 du code du travail énonce qu'« aucun fait fautif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou

Vu l'article R 661- 1 du code de commerce. Il est expréssément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. SUR CE, I- Sur les demandes de M.[T] M.

L'article L. 2142-4 du code du travail dispose que 'les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

Par ailleurs, en application de l'article L.1331-1 du code du travail et du principe « Non bis in idem », aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

de sa réadmission en Grèce ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.

L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement': Vu l'article L.1226-12 du code du travail'; Le licenciement de Mme [O] a été prononcé en suite d'une inaptitude médicale consécutive à l'accident du travail du 24

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".