de l'accident du travail du 10 mai 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que dans ses

202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du

le caractère abusif de son licenciement qui aurait méconnu l'effet suspensif du congé maladie, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le principe de cohérence; alors

L 1233-3 du Code du travail.

référence à la notion d'accident du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations de fait au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'un contrat de travail accepté par le salarié, fût-il dépourvu de la signature de l'employeur, vaut comme contrat de travail

L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L.1226-14 ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-32-2 anciens devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu

L. 122-32-7 du code du travail ; alors, encore, que, même à admettre que le salarié ait pris l'initiative, dans le cadre du travail de débroussaillage qui lui était confié et pour lequel il était autorisé

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise

en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant

X... une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 122-32-5 du Code du travail; alors, en outre, que la société d'exploitation F.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du Code du travail; Mais attendu que pour accorder les indemnités critiquées par le moyen, la cour d'appel,

l'une pour l'autre ; alors, encore, que l'important délai séparant la consolidation du 10 novembre 1987, date de mise en oeuvre par la société Flamand de la procédure visée aux articles L. 122-32-4

: - juger qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Madame [Z] ne lui a pas été transféré