du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de

l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail. ».

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

le 14 juin 2017, - que le délai prévu par l'article L 1226-11 du code du travail a donc expiré le 14 juillet 2017, - que, dès lors, il n'était tenu de reprendre le paiement du salaire de M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si la rupture du contrat de travail de M.

L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve

de travail, de [Localité 13] à [Localité 9], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement

, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; / () ".

X...explique que du fait de la non reprise de son contrat de travail par la Société KOBRA SECURITE qui n'a pas respecté les clauses de l'avenant du 28 janvier 2011 et l'article L. 1224- 1et 2 du code du

R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date des faits : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du