Y... n'entendait pas intervenir comme gérant de l'EURL Brasserie de la Paix, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le défaut

L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le délai raisonnable est exigé pour la dénonciation d'un usage afin de permettre l'information du personnel et la négociation sans

L. 122-12, alinéa 2, L. 122-12-1, et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée était passée au service de la SARL Le Jardin de Paris par l'effet de l'article

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

des articles 1147 ancien du code civil et L 121-12 du code des assurances.

I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Digital 360 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

1134 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui ne sont prévues que dans l'intérêt des salariés et qui ne peuvent trouver application qu'en cas de transfert