Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame [V] [P] qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.

L. 8221-5 du code du travail.

les dispositions des articles du code du travail susvisées, ainsi que pour la bonne organisation de mon entreprise.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, permettent, dans le cas d'espèce, d'ordonner

L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en

articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles

600 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L. 1235-12 du code du travail

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, les déclarer contraires aux dispositions de l'article 24 de 1a Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; Mais attendu

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, l'article L. 1235-3 sur le montant des dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas applicable