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Conformément à l'article L. 1235-2 alinéa 1 du code du travail, vous pourrez, dans un délai de quinze jours calendaires suivant l'envoi du présent courrier, nous demander par écrit des précisions sur les

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Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd3

Appel

20 mars 2018

2254-1 du code du travail, seules les dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif s'appliquent aux contrats de travail et, d'autre part, que l'article 9 du contrat de travail

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Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d67

Appel

1 septembre 2022

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

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21e chambre

653a071dd0451e8318d0ecdd

Appel

25 octobre 2023

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'artic1e L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R

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Pôle 6 - Chambre 4

6163230a3dbed56e5e2c2eab

Appel

29 novembre 2011

a débuté le 3 septembre 2007 mais jugeait la rupture contractuelle abusive ou intervenue en dehors de la période d'essai, * de juger, au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail que [V] [S]-[Z

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021861

Appel

22 octobre 2025

L. 1226-15 du code du travail ou à défaut de l'article L. 1235-2 du code du travail'; - confirmer le jugement pour le surplus ; - débouter la société de toute demande plus ample ou contraire, et notamment

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020b

Appel

27 octobre 2025

R. 1235-2 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10482

Cassation

24 juin 2020

de travail ayant entrainé son licenciement pour inaptitude physique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version

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Sociale B salle 2

67592ddf4f06387a26ce7644

Appel

18 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de

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Chbre Sociale Prud'Hommes

66a098fd2be3e083f4fad44c

Appel

23 juillet 2024

L'indemnité de l'article L.1235-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.

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8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

[Z] ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité dans sa procédure de licenciement, ' Dire et juger en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, aucune indemnité

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

Pour sa part, l'employeur relève que le salarié ne justifie pas de son préjudice, et demande l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail. *** Aux termes de l'article L. 1235-3 du code

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Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa6

Appel

13 juillet 2023

Sur l'indemnité allouée par le conseil des prud'hommes pour non-respect de la procédure de licenciement': Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité

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