subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

mentionnées au contrat de travail, travaillant moins que ce qui était prévu.

La mise à pied conservatoire sera annulée. 3-Sur la demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose : Sauf

moyen pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Sur la responsabilité des intimés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, Mme [C] [J] demande que la S.C.I. Notre-Dame et la S.A.R.L.

et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.

L. 1242-12 et suivants du code du travail) ; ' le contrat saisonnier peut être soit de date à date, soit conclu pour la durée de la saison.

1242 et 1244 du code civil est renversée en présence d'une cause étrangère qui ne lui est pas reprochable, ce qui est le cas en présence de la SAS Louit qui procédait à des travaux de démolition le jour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail que l'absence de contrat écrit formalisant le contrat à durée déterminée entraîne la requalification de ce dernier en contrat

Lp. 1222-23, al. 1, et Lp. 1224-7 code du travail de la Polynésie française, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à ce titre.

à durée indéterminée qui lui a été soumis, été réduites aux points no 1 et 3 ; Or attendu que la présomption de l'article L 1242-12 du code du travail, selon laquelle, en l'absence d'écrit, le contrat

et L. 1242-7 du code du travail, dès lors il résulte du premier texte cité et de l'article L. 1245-1 que ce contrat est réputé à durée indéterminée.

X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant