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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403521_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600589_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502436_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209535_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
CA

11e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d349

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Aux termes de ses conclusions déposées le 24 septembre 2012, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa des articles L.131-35 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504289_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 211-2 du code des relations ente le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation; elle s'est fondée sur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404817_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402426_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B et Mme E ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants C B et A B, nés le 4 février 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402428_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B et Mme E ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants C B et A B, nés le 4 février 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506527_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

que l’administration n’a pas tenu compte du souhait de leur enfant d’être instruit en famille ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301681_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411269_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505796_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504566_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le 16 septembre 2025, Mme F... a introduit un recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406866_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214661_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0dc

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742763d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406648_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

M. et Mme A F ont sollicité, le 16 mai 2024, sur le fondement du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e2b

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

Source officielle

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