AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ec9ba5988459c4f30c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
132-6 et 133-7 du code pénal ; Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre de l'instruction a ordonné, au profit de Daniel X..., la confusion, à hauteur de quinze années, des peines suivantes
Source officiellePage 42 sur 7392
cr
6137257ccd5801467741e25d
27 janvier 1993
27 janvier 1993
593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a condamné les héritières de M.
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