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5 622 résultats pour « article L. 145-14 du code de commerce que le bailleur d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Source officielle

Page 42 sur 282

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

des parties ne produise l'acte notarié reçu par Me E... le 4 février 1999, elles s'accordent à dire que le bail autorisait expressément la sous-location ; que selon l'article L. 145-31 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e0

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

précaire s'est transformé en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux par application de l'article L.145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea2

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il est constant que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce. 3° / qu'un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310444

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

De la page 15 à la page 18 de son rapport, l'expert examine les cinq critères prévus par l'article L. 145-33 du code de commerce, dans les conditions suivantes : Sur les caractéristiques des lieux loués

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La présence d'une clause d'indexation, dite clause d'échelle mobile, dans un contrat de bail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce relatives à la révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

prévu par l'article L. 145-10 alinéa 4 du code de commerce ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DISCUSSION Sur la date de renouvellement du bail : Suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde635578c5683de0fd69fe

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

du code de commerce ; - dit, en conséquence, que le loyer du bail renouvelé depuis le 01/10/2014 sera fixé selon la règle du plafonnement édicté par l'article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662bd916e266e89ef1161130

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L.145-1 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux s’applique, entre autres, aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail – des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°141 CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EF AFFAIRE : [Q] [W]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2008, le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert le versement d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310377

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

Source officielle