Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application () en Martinique () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " () Il est créé

L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ".

de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur les motifs tirés, premièrement de l'inexacte application des articles R. 151-9 et suivants de ce code en adoptant le règlement et le document graphique

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

statue" ; qu'aux termes de l'article R.153 du même code : -"Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et il peut définir, en fonction

à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. / Ceux-ci les annexent

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 153-16 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime, être fait en prenant en compte, à l'échelle du territoire communal, l'évolution

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution