Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

L. 216-3 du Code de la consommation ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

En outre, le placement à l'isolement ou son maintien prévu à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire, ainsi que le précise l'article R. 213-18 du même code

moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt

non plus sur l'article 1382 du code civil.

, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé Alain X... du chef de faux et d'usage de faux devant le

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 384287, par une requête

de l'envoi de la note prévue par l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, a décidé à bon droit que les délibérations litigieuses devaient produire leur plein effet ; Et

Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable organisée par les dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement alors

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

-21 du code de l'urbanisme précitées.

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

juge de l'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3 précise que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient

précité à l'annexe X de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; 2 / en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncee par les articles L. 133