L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances

L 211-10, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances alors que le défaut d'offre est consommé et que ces dispositions ont ainsi été violées par refus d'application.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

211-9 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts, à compter du 2 février 2018 (délai qui est le plus favorable à Monsieur [P] [L]) et ce jusqu'à la décision

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

L. 211-9, alinéa 4, et L. 211-13 du Code des assurances ; d'autre part, que l'assureur doit présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation à compter de la date de consolidation dans les délais

.213-1, L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 211-14 du code des assurances au profit du fonds de garantie et des dispositions de l'article L. 211-10 du même code concernant la nullité des transactions pour non-respect de ce dernier texte.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

assurances, Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, - infirmer le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal judiciaire

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.