- condamner M [F] à payer à la BNP Paribas une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M [F] aux dépens d'appel.

Naud, rapporteur public désigné à titre temporaire en application de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Cependant, en application des dispositions de l'article 354 du Code de commerce lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme une filiale

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU FA aux entiers dépens.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

MOTIFS ET DECISION Sur la légitimité du licenciement La combinaison des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 223-14-3 du code du travail impose à l'employeur, qui se prévaut d'une faute grave

la Société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) à payer à la société JAMENDO SA la somme 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... et la SARL Sodi-Ouest à payer à M. et Mme X... la somme de 313 676,50 francs (47 865,41 euros) ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par assignation des 24 et 25 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au visa de l'article L.236-21 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Toulouse.

964,00 euros au titre de la clause de non concurrence ; - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil et s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; - le rapport d'expertise documentaire ne présente pas les garanties d'une expertise tenant

222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal-à GRENOBLE (Isère) le 10 juillet 2004, volontairement commis des violences

des immobilisations devant faire l'objet d'un amortissement, mais devaient être regardées comme des charges déductibles, par analogie avec les dépenses visées à l'article 239 du code général des impôts