Enfin, aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de

L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce les considérations de fait qui fondent l’obligation faite au requérant

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail, l'obligation du preneur étant l'élément déterminant du bail à construction ; que l'article L 251-2 du même code

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du

L. 251-4 et L. 251-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

de l'article L. 251-1 précité. 9.

Selon l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

, ne soulevant aucune nullité, ne sollicitant aucun acte d'information qui aurait pu retarder l'issue de celle-ci, - en vertu de l'article 251-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000

En second lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 251-1 à L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour