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Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

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dirigeant de fait de celle-ci ; qu'en effet en vertu de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des dommages et intérêts et des

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267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 anciens du Code pénal, en vigueur au temps de la commission des faits, remplacés par les articles 450

268 du code général des impôts.

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