AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne la somme de 1 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ...,

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNC LIDL aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers payeurs s'exercent poste

Y... ne fournissant pas la justification de ses frais médicaux et paramédicaux, sa demande de remboursement de ce chef devait être repoussée ; "alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 nouveau du Code

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts B... et la CPAM de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Guillaume Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le recours des organismes sociaux ne devait s'exercer que

X..., en omettant certains postes que ces créances avaient réellement indemnisés, a violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa nouvelle version

1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376-1 et R. 171-2 du Code de la sécurité sociale, 12, 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale.

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162