L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Pour la même raison, les demandes de suppression du délai imposé par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution formées par la SCI Expansion et de sursis à expulsion formée par Mme [N

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sans qu’il soit nécessaire de supprimer ce délai légal.

Aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1142 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [B] [M

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

450 du code de procédure civile

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sera pas applicable, de sorte que l’expulsion pourra avoir lieu sans délai, - Ordonner dès lors que les occupants se sont installés par voie de fait

450 du code de procédure civile.

R.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'à défaut pour Mme [Y] [K] et M.

514 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Réformer l'ordonnance de

450 du code de procédure civile

Les circonstances du litige justifient de supprimer le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, M.