dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

L 134-12 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

l'article 1326 du Code civil ; qu'il convient de se reporter aux termes de l'article 16 de la convention d'affiliation énoncé plus haut ; que la lettre d'envoi par la société SL Diffusion à la société

Par ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015 au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 510, 1714, 1244-1, 1256 et 1304 du code civil, 9, 31, 122 du code de procédure

149 du Code de commerce et en se bornant à relever que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans apprécier l'opposabilité de l'aval apposé sur les six billets à

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

, Vu les dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce, et plus particulièrement celles des articles L.511-21, L.511-26, L.511-43 et L.511-49, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

En application des dispositions combinées des articles 12 et 514-3 du code de procédure civile, il convient d'en conclure que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas mal fondée mais irrecevable

aux condamnations en principal dans le délai de 2 mois à compter de la remise de la copie exécutoire de l'ordonnance en application de l'article 514-5 du code de procédure civile et de dire que la mainlevée

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence de : - condamner M.