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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400940_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNEc/SARL LA RAFALE LIMOGES

6253c91fbd3db21cbdd874f9

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile et lorsque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132501

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

BEN X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe de recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605631_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de récupérer et d’exploiter les images de vidéoprotection de la cantine et les enregistrements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200528

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-2 et L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement

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CA

Référés

635b71cfb201587f74be0242

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] Aras & Associés, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualité de liquidateur de la société Cartonnages du Cambrésis afin, au visa des articles 519, 521 et 524 du code de procédure civile, d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8673f

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

MOTIVATION Sur l'opposition de la société Fast garage Il résulte de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212059_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601435_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1)° de suspendre l’exécution de la décision du 16 décembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400044_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602950_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L 420-2 et L 422-6 du code de commerce au motif qu'il ne s'agit pas d'actes de concurrence déloyale (expressément visés par les articles précités du Livre V du code de la propriété intellectuelle comme

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511937_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C..., représenté par Me Kovarik-Ovize, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis défavorable

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CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302160_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est, en l'état actuel de l'instruction, pas établie par la SARL Andenum. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163a06eef0577e3c1fcfd96

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[T] qui avait investi des sommes importantes dans la société Asterop ; Que le mandataire judiciaire de la société Asterop soutient pour sa part que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de

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CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8dd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

522 539 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Antoine LACHENAUD, SELARL MCM AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514047_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502782_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Guidicelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

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