AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400940_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNEc/SARL LA RAFALE LIMOGES
6253c91fbd3db21cbdd874f9
10 mai 2005
10 mai 2005
524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile et lorsque
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