L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-20, 132-19, 132-24 du code pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

[M] à une mesure de faillite personnelle de 5 ans en retenant cinq griefs, visés aux articles L. 653-4-3°, L. 653-4-4°, L. 653-4-5°, L. 653-5-4°, L. 653-5-6° du code de commerce.

654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civil, indiquer sa date, la cour d'appel ne pouvait

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de