L. 124-3 du code des assurances le « tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de la personne de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que les

MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD et la société MACIF aux fins de “Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil,

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances

L. 124-3 du code des assurances ; Que l'exercice de cette action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et que soit établi le montant de

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

En l'espèce, il est constant que l'[4] entend obtenir, dans le cadre de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, la garantie des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances

Ils arguent de ce qu'ils disposent d'une action directe en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances et que le paiement saisi sur les comptes de M.

, VU l'article L. 124-3 du Code des Assurances.

[R] [I] et de Mme [N] [D] ès qualités, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ne peut qu'être rejetée. Le jugement sera infirmé de ce chef.

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

, les désordres n'ayant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiés de désordres de nature décennale, Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Juger que les autres garanties (facultatives

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code en cause d'appel : - 3 000 euros à M. et Mme T... et à la société GMF Assurances ;

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2021, l'intimée VEOLIA, demande à la cour : «'Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces

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