L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelantes de ce jugement, Mme X... et la société Covéa Risks, qui en poursuivent

Réponse de la cour Selon l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions

L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Richard BR..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), 232 ) Mme Patricia BR..., épouse BT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), venant tous quatre aux droits de leur mère décédée, 233 )

des articles 60, 77-1 et 166 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction aurait dû constater ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la

code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il

Par jugement du 18 juin 2019, le juge aux affaires familiales de Pau a prononcé le divorce des époux [H] / [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonné la liquidation et le partage

au greffe de la Cour de Cassation ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi