L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

non soumise à cotisation », la cour d'appel a dénaturé les mentions des susdits bulletins de salaire, et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en retenant que la prime mensuelle de 259,

loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de condamner la commune de Villaz au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

- Si l'article L. 132-13 du code des assurances exclut de la succession, et du calcul de la réserve, les sommes versées en exécution de contrats d'assurances vie, il existe une exception en cas de primes

Article 2 : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.

le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : TST-TERRASSEMENT SOLOGNE TRANSPORT, [Adresse 1], [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître, [N], [L], [Adresse 2]

14-2 du décret précité impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article

255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

la commercialisation du programme immobilier de la SCI Le Clos Pascal, était réputée connaître les caractéristiques des biens proposés à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via Assurances, société anonyme, dont le siège est 2

des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 251-1 du même code ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou

et les intermédiaires d'assurance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter, dans cette mesure, l'application de ces dispositions des articles 256 et 261-4-1° pendant la période allant du 1er janvier au 30

1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100